Mentions Légales

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Société :SAS CAP BEAUTE 
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Tél : 0771856803


Responsable de la publication

Mme MOUSAIN SYLVIE 
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Conception

Ce site est un module associé au logiciel de gestion pour la Vente Directe, les VDI et le MLM édité par la société DC SYSTEMS.


Hébergement

L'hébergement des données est assuré par la société :
DC SYSTEMS
6, rue Joule - Tourmaline 2
33700 MÉRIGNAC
http://www.moncomptevdi.fr

 

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 1 – Champ d’application

 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toute commande de produits de CAP BEAUTE pendant les ventes de VDI. Pour valider sa commande, l’acheteur doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », et reconnait de manière irrévocable les avoir lues et en accepte l’intégralité.

 2 – Offre

 Le vendeur par le biais du bon de commande et du site propose la vente de produits que l’acheteur peut commander avec nos ambassadrices. Des informations relatives aux caractéristiques essentielles de ces produits sont disponibles sur le site www.capbeauty-cosmetics.com

 3 – La commande

 L’acheteur passera sa commande avec l’ambassadrice. En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’acheteur accepte, sans réserve, les présentes conditions générales de vente.

 - Détail de la commande :

 Les détails de la commande comprennent la quantité et le nom des produits commandés, le prix unitaire de chaque produit, le prix total de la commande, les frais de traitement éventuels, l’adresse de l’acheteur et de livraison, le mode de livraison, et le mode de paiement.

 - Choix du mode de paiement :

 Soit l’acheteur est invité à régler avec sa carte de crédit dans la machine, soit il paye par chèque à l’ordre de CAP BEAUTY COSMETICS, soit par espèces.

 - Paiement et validation :

 La vente sera considérée comme définitive après validation du paiement total qui ne pourra avoir lieu qu’après expiration du délai de rétractation de 14 jours, Un mail vous sera envoyé pour confirmer la date d’envoi du colis.

La commande peut être refusée dans les cas suivants : commande incomplète ou incorrecte, chèque refusé, non-paiement de livraison précédente.

 4 - Prix et modifications

 Les prix sont libellés en euros, et valable le jour de consultation par l’ambassadrice.

 5 – Disponibilité Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponible du fournisseur.

 6 – Délais de livraison

 La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans un délai de 10 jours à compter de l’encaissement, En cas de survenance d’un problème afférant à la création du produit commandé, les délais de livraisons pourront être retardés, dans ce cas le vendeur s’engage à prévenir l’acquéreur sous 48heures.

Le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison, néanmoins, il ne peut être tenu responsable de perte de colis, ou d’un retard causé par un tiers.

 7 – Droit de renonciation

 Conformément à l’article L 121-20-12 (modifié par la loi du 17 mars 2014 sur les pratiques du commerce et la protection et l’information du consommateur), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter du lendemain de la date la commande. Si le produit reçut ne correspond pas au produit que l’acheteur a commandé ou s’il est endommagé, il peut dans ce délai retourner le produit, à ses frais accompagné de la facture et du bon de retour dument complété et signé à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Seuls seront acceptés les produits en état neufs et complets, retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit ne répondant pas à ces exigences ne sera pas remboursé.

 8 – Facturation

 Le bon de livraison fait office de facture, nous demander une facture si besoin.

 9 – Vie privée  Le vendeur s’engage au respect de la loi du 8 décembre 1993 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10 – Litige  Tout différent relatif à la commande et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera exclusivement régit par le droit français. Les seuls tribunaux compétents en cas de litige seront ceux de Toulon, en cas de litige. Vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise

ZAC les Castors, Le Beau Vézé, 83320 Carqueiranne Tél. : au 04.94.75.69.45.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01.42.15.30.00 

Extrait du code de la consommation :

(Livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III)

 Article L121-20-12

I. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

 Article L121-23

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

 - Article L121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

 - Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

 - Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractatioN

Chez Cap beauty Cosmetics, chaque utilisateur est maître de ses données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.

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Pour toute question relative à la présente charte ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide à :

SAS Cap Beauté

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ou par email :capbeauty.contact@gmail.com

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

 

CONFIANCE ENTRE CAP BEAUTY COSMETICS ET SES CLIENTS

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 COLLECTE DE DONNÉES

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 collecte des données pour fournir des produits et services à ses clients.

 Les données collectées par Cap Beauty Cosmetics peuvent être, les suivantes :

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-       Vos adresses de facturation et / ou de livraison

-       Votre secteur d’activité et métier

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-       Vos numéros de téléphone et numéros de téléphone mobile (facultatif)

-       Votre date d’anniversaire (facultatif)

Vérification de vos pouvoirs :

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Données de paiement :

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La présente charte relative à la protection des données personnelles est régie par la loi Française et tout litige à son sujet relève de la compétence exclusive des tribunaux Français.

Par la reglementation Francaise en vigeur, aucune coordonnées bancaire, n'est conserver après un achat.

Dernière mise à jour : 23 mai 2018.